Contextes des obligations locales Bruxelloises

Au niveau de la région de Bruxelles vous devez savoir que le remplacement de châssis est soumis à des obligations légales, celles-ci peuvent être de type régional ou communal.

En principe, toute construction, démolition, rénovation, transformation, changement d'affectation entraîne l'obligation d'introduire une demande de permis d'urbanisme.

La règle générale est donc l'obligation d'obtenir un permis d'urbanisme. La dispense est l'exception.

Par exemple, le remplacement des châssis et des portes visibles depuis l'espace public qui ne maintiendrait pas la couleur ou les formes initiales (notamment le cintrage, les divisions apparentes, les parties fixes et les parties ouvrantes...) nécessite un permis.

Nous vous soumettons ci-dessous l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 Novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispenses de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la commission royale des monuments et des sites ou de l'intervention d'un architecte.

CHAPITRE VII. - Aménagements, constructions, transformations et modifications extérieurs

Art. 20. Le présent chapitre s'applique aux aménagements, constructions, transformations et modifications extérieurs. Section 1re. - Actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme
Art. 21. Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à un plan d'affectation du sol, un règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir, les actes et travaux suivants sont dispensés de permis d'urbanisme :

8° le remplacement des châssis, vitrages, vitrines commerciales, portes d'entrée, portes cochères et portes de garage, pour autant :

que les formes initiales, en ce compris les cintrages, divisions apparentes et parties ouvrantes et dormantes, soient maintenues;
que l'aspect architectural du bâtiment ne soit pas modifié (aspect architectural : ensemble des caractéristiques des volumes et de l'enveloppe extérieure d'un bâtiment participant à la composition architecturale de l'ensemble)

9° la création, la suppression ou la modification de baies et châssis, pour autant :

que la façade concernée ne soit pas située dans la zone de protection d'un bien classé ou en procédure de classement;
que ces baies ne soient pas visibles depuis l'espace public;
que les travaux n'impliquent la solution d'aucun problème de stabilité.

Nous vous préconisons également de vous informer auprès des services urbanismes compétents des contraintes spécifiques que les communes imposent dans le cadre de remplacement des châssis de fenêtres, le service compétent vous donnera son avis sur votre démarche, sachez qu’il existe en des plans d’urbanisme contraignants qui interdisent parfois l’utilisation de châssis en PVC dans certaines zones.

Si vous désirez modifier l’aspect de vos châssis, vous devrez introduire un permis d’urbanisme, voici un aperçu des modalités :

Demande introduite devant collège bourgmestre et échevins de la commune où se situe le bien.
Dossier composé d’un formulaire de demande, de documents graphiques et d’annexes.
L’intervention d’un architecte pour une modification de baie ou de châssis n’est pas obligatoire
Le délai minimum est de 45 jours calendriers

La demande doit se faire auprès du service urbanisme de la commune où est situé le bien.

Les Châssis de Bruxelles s’inscrivent dans le mouvement du respect du patrimoine bruxellois.

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